CGV / Conditions de vente

A. Conditions B2C — relocation et services aux particuliers

1. Prix

Les prix sont affichés en DKK et, lorsqu’une TVA danoise (moms) est applicable, le prix TTC est indiqué avant la commande. Les prestations incluses dans Basic, Arrival, Full ou Family sont celles décrites dans l’offre au moment de l’achat.

2. Commande et paiement

La commande devient ferme après acceptation du récapitulatif et paiement ou confirmation écrite selon le mode prévu. Les délais de réalisation sont précisés avant commande.

3. Droit de rétractation

Lorsqu’un consommateur bénéficie du droit légal de rétractation pour un contrat à distance, il dispose en principe de 14 jours. Si le consommateur demande expressément le démarrage du service avant la fin de ce délai, les conséquences légales applicables doivent être acceptées au moment de la commande.

4. Formulaire type de rétractation

À : FranskDansk, Kroghsgade 18, 8000 Aarhus C, Danemark — contact@franskdansk.dk. Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le service suivant : [service]. Commandé le : [date]. Nom : [nom]. Adresse : [adresse]. Date/signature : [date].

5. Réclamations consommateurs

Contactez d’abord FranskDansk. Si aucun accord n’est trouvé et si le litige relève de sa compétence, une réclamation peut être déposée auprès de Nævnenes Hus / Mæglingsteamet for Forbrugerklager via Klageportalen.

B. Conditions B2B — recrutement

1. Honoraires

Les honoraires, échéances, périmètre du mandat et éventuels frais sont ceux figurant dans le mandat ou devis accepté. À défaut d’un tarif publié, aucun montant n’est dû avant acceptation écrite.

2. Garantie de remplacement

Lorsqu’une garantie de remplacement est proposée, sa durée, ses exclusions et la procédure sont définies dans le mandat signé. Elle ne s’applique pas automatiquement en dehors de ces conditions.

3. Confidentialité et données candidats

Les informations candidats ne peuvent être utilisées que pour la finalité de recrutement communiquée. Le client employeur doit respecter les obligations de confidentialité et de protection des données applicables.

4. Responsabilité

FranskDansk assure les prestations définies au mandat mais ne garantit pas l’embauche, la performance future du candidat ni les décisions administratives. Les limitations de responsabilité du mandat s’appliquent sous réserve des règles impératives.

C. Droit applicable

Droit danois, sous réserve des règles impératives applicables au consommateur ou au contrat concerné.

Mise à jour : 27.09.2026